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Pourquoi soumettre des documents juridiques à ƻ¹ûÒùÔº?
Pourquoi soumettre des documents juridiques à ƻ¹ûÒùÔº?
Le montant de vos droits de scolarité à ƻ¹ûÒùÔº varie selon votre statut légal au Canada. Dans le but d'établir les droits qui s'appliquent à votre situation (selon votre statut d'étudiant québécois, canadien hors Québec ou étranger), vous êtes tenu de soumettre des documents confirmant votre statut actuel. Ces documents sont également requis afin de confirmer votre statut de citoyenneté ou d'immigration valide. Pour connaître les documents exigés et la date d'échéance pour les soumettre, veuillez consulter Quels documents dois-je soumettre à ƻ¹ûÒùÔº?.
Certains des documents exigés nous permettent d'obtenir votre code permanent du gouvernement du Québec. Ce code unique de 12 caractères, émis par le ministère de l'Éducation du Québec, est obligatoire pour tout étudiant inscrit dans un établissement d'études au Québec. Si vous avez déjà suivi des cours dans une école du Québec, vous possédez déjà un code permanent qui figure sur votre bulletin scolaire ou sur votre relevé de notes de cégep ou d'université. Si vous ne possédez pas déjà un code permanent, nous demanderons de l'avoir créé pour vous. Une fois qu'il aura été créé, il reflétera sur votre relevé de notes non officiel.
Vous pouvez vérifier vos droits de scolarité et votre statut légal (y compris votre code permanent) sur Minerva (www.mcgill.ca/fr/minerva). Pour ce faire, sélectionnez Student Menu > Student Accounts Menu > View your Tuition and Legal Status.
Quels documents dois-je soumettre à ƻ¹ûÒùÔº?
Quels documents dois-je soumettre à ƻ¹ûÒùÔº?
Reportez-vous à la première rangée du tableau ci-dessous qui correspond à votre situation. Envoyez des copies claires et lisibles des documents qui y sont indiqués (conservez les originaux).
Étudiants du Québec et étudiants canadiens hors Québec | |
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Vous présentez une demande d'admission à ƻ¹ûÒùÔº après avoir suivi des cours au cégep ou vous avez déjà un dossier étudiant à ƻ¹ûÒùÔº |
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Vous présentez une demande d'admission à ƻ¹ûÒùÔº après avoir suivi des cours dans une autre université du Québec |
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Vous êtes né au Québec |
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Vous êtes né dans une province canadienne autre que le Québec (ou vous êtes devenu résident permanent de cette province) |
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Vous avez le statut de résident du Québec conformément à l'un des cas prévus par le gouvernement du Québec |
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Étudiants étrangers | |
Vous étudierez à ƻ¹ûÒùÔº pendant moins de six mois (pour un seul trimestre universitaire) et êtes inscrit à un programme ne menant pas à un grade (p.ex. étudiant participant à un échange, à statut particulier ou visiteur) |
|
Vous séjournerez au Canada pendant plus de six mois (vous êtes inscrit à un programme de certificat ou de diplôme, normalement pour deux trimestres universitaires consécutifs ou plus) |
Exonérations des droits de scolarité supplémentaires
Exonérations des droits de scolarité supplémentaires
Les étudiants hors Québec ou étrangers qui appartiennent à l'une ou l'autre des trois catégories suivantes peuvent solliciter l'exonération des droits de scolarité supplémentaires, selon les règlements établis par le gouvernement du Québec :
- Exonération des droits de scolarité supplémentaires pour des cours de français - Les étudiants canadiens hors Québec et les étudiants étrangers acquitteront uniquement et automatiquement les droits de scolarité du Québec (avant supplément) pour certains cours de français admissibles (prenez note des exceptions indiquées sur le site www.mcgill.ca/student-accounts/fr/droits-et-frais/renseignements-generaux/exoneration-droits).
-
Exonération des droits de
scolarité supplémentaires pour les étudiants
hors Québec - Les étudiants
canadiens hors Québec appartenant aux catégories
suivantes sont exonérés des droits de
scolarité supplémentaires (plus de détails sur
le site www.mcgill.ca/student-accounts/fr/droits-et-frais/renseignements-generaux/exoneration-droits) :
- Étudiants au doctorat.
- Étudiants dans un programme de formation médicale postuniversitaire : résidents en médecine, boursiers cliniciens, boursiers de recherche clinique, boursiers de recherche.
- Étudiants inscrits à temps plein à la maîtrise en français. L'exonération s'applique dès que l'étudiant s'inscrit au programme, sans effet rétroactif.
-
Étudiants étrangers
admissibles à l'exonération des droits de
scolarité supplémentaires en fonction de leur statut légal au Canada - Les étudiants
ayant l'un des statuts suivants peuvent être
exemptés des
droits de
scolarité supplémentaires
pour les étrangers
(certaines catégories
peuvent être évaluées selon
les droits de scolarité pour étudiants canadiens; les critères d'admissibilité sont
décrits en détail sur le site www.mcgill.ca/legaldocuments/fr/exemption) :
- Citoyens français.
- Citoyens de certains pays ayant une entente avec le gouvernement du Québec.
- Personnel diplomatique, consulaire ou d'autres organisations internationales.
- Réfugiés au sens de la Convention.
- Étudiants en attente du statut de résident permanent au Canada et détenant un Certificat de sélection du Québec (CSQ) admissible.
- Étudiants dont le conjoint est titulaire d'un permis de travail temporaire valable au Canada ou étudiants non mariés dont les parents sont titulaires d'un permis de travail temporaire valable au Canada.
- Étudiants inscrits à un programme subventionné par le FRSQ (Fonds de la recherche en santé du Québec).
Veuillez prendre note que ces renseignements sont susceptibles de changer.
Est-ce que Æ»¹ûÒùÔº a bien reçu mes documents?
Est-ce que Æ»¹ûÒùÔº a bien reçu mes documents?
Droits de scolarité exigés des étudiants québécois, canadiens et étrangers et statut d'immigrant
Droits de scolarité exigés des étudiants québécois, canadiens et étrangers et statut d'immigrant
Une fois vos documents reçus, il faut généralement compter entre cinq et dix jours ouvrables pour leur traitement et la mise à jour résultante de votre statut.
-
Vérifiez votre situation en regard des droits de scolarité sur Minerva (www.mcgill.ca/fr/minerva) dans le menu des comptes étudiants :
Student Menu > Student Accounts Menu > View Tuition Fee and
Legal Status.Nota : assurez-vous de choisir le bon trimestre lors de la vérification de votre statut.
- Vérifiez l'énoncé « Fees currently calculated according to rules for... » afin de connaître le montant de vos droits de scolarité, selon votre statut de résidence (étudiant étranger, étudiant canadien ou étudiant québécois). Pour des renseignements relatifs aux droits, voir le site www.mcgill.ca/student-accounts/fr.
En cas de désaccord sur le montant de vos droits de scolarité, veuillez aviser Æ»¹ûÒùÔº immédiatement. Les pièces justificatives en vue de modifier votre statut légal et celui au regard des droits de scolarité doivent être reçues au cours du trimestre concerné pour que les changements puissent s'appliquer à ce trimestre. Des mises à jour rétroactives du statut au regard des droits de scolarité ne sont pas autorisées. Les demandes et les pièces justificatives reçues après la fin d'un trimestre seront traitées et les changements seront effectués au trimestre suivant.
Code permanent
Code permanent
- Vérifiez votre code permanent sur Minerva : Personal Menu > Name Change ou dans le menu de votre compte étudiant : Student Menu > Student Accounts Menu > View Tuition and Legal Status. Si le code permanent de 12 chiffres y figure, votre dossier est en règle. S'il n'y figure pas, c'est que vous ne nous avez pas encore fourni les documents susmentionnés à Quels documents dois-je soumettre à ƻ¹ûÒùÔº? ou que le gouvernement du Québec ne nous a pas encore confirmé que vos documents satisfont aux conditions de délivrance d'un code permanent.
Que risque-t-il d'arriver si vous tardez à envoyer vos documents?
Que risque-t-il d'arriver si vous tardez à envoyer vos documents?
La date limite pour soumettre vos documents en vue d'une modification du montant de vos droits de scolarité est le dernier jour de cours du trimestre en cours, c'est-à -dire le 1er décembre pour le trimestre d'automne ou le 1er avril pour le trimestre d'hiver.
Si vous ne soumettez pas tous les documents requis avant le début du trimestre, votre dossier sera mis en attente et vous ne pourrez pas vous inscrire ou vous désinscrire aux cours, ni obtenir de relevé de notes officiel tant que votre dossier ne sera pas régularisé.
Les étudiants étrangers qui n'ont pas présenté leurs documents d'immigration valides à ƻ¹ûÒùÔº pourraient voir leur inscription annulée.
Où et comment dois-je envoyer mes documents?
Où et comment dois-je envoyer mes documents?
Vous devez envoyer tous vos documents après votre admission à ƻ¹ûÒùÔº, mais avant le début de vos cours. N'envoyez pas d'originaux. Envoyez des copies claires et lisibles de vos documents par courriel. Inscrivez votre numéro matricule de Æ»¹ûÒùÔº sur tous les documents afin que Æ»¹ûÒùÔº puisse les associer à votre dossier. Le plus tôt vous soumettez vos documents, le plus tôt l'Université peut mettre à jour votre statut et s'assurer que votre dossier est en règle. Pour en savoir plus, voir www.mcgill.ca/legaldocuments/fr/comment.
- En cas de problème touchant vos documents, communiquez avec nous :
- °Õé±ôé±è³ó´Ç²Ô±ð : 514-398-7878
- Courriel : www.mcgill.ca/servicepoint/fr/contactez-nous
Pour l'École d'éducation permanente
Pour l'École d'éducation permanente
Par courriel :
- legaldocuments.conted [at] mcgill.ca
En personne (rendez-vous nécessaire) ou par la poste/messagerie :
- Université Æ»¹ûÒùÔº
- École d'éducation permanente
- 688, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1199
- Montreal QC H3A 3R1
En cas de problème touchant vos documents, communiquez avec les Services aux clients :
°Õé±ôé±è³ó´Ç²Ô±ð : 514-398-6200
Courriel : info.conted [at] mcgill.ca; legaldocuments.conted [at] mcgill.ca