Æ»¹ûÒùÔº

Soumettre des documents juridiques

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Soumettre des documents juridiques

Æ»¹ûÒùÔº exige des documents juridiques de votre part pour confirmer votre statut légal. Les sections suivantes décrivent les documents nécessaires à votre situation particulière et expliquent comment vous devez procéder.

Programs, Courses and University Regulations—2019-2020 (last updated juin. 6, 2019) (disclaimer)

Pourquoi soumettre des documents juridiques à Æ»¹ûÒùÔº?

Pourquoi soumettre des documents juridiques à Æ»¹ûÒùÔº?

Le montant de vos droits de scolarité à Æ»¹ûÒùÔº varie selon votre statut légal au Canada. Dans le but d'établir les droits qui s'appliquent à votre situation (selon votre statut d'étudiant québécois, canadien hors Québec ou étranger), vous êtes tenu de soumettre des documents confirmant votre statut actuel. Ces documents sont également requis afin de confirmer votre statut de citoyenneté ou d'immigration valide. Pour connaître les documents exigés et la date d'échéance pour les soumettre, veuillez consulter Quels documents dois-je soumettre à Æ»¹ûÒùÔº?.

Certains des documents exigés nous permettent d'obtenir votre code permanent du gouvernement du Québec. Ce code unique de 12 caractères, émis par le ministère de l'Éducation du Québec, est obligatoire pour tout étudiant inscrit dans un établissement d'études au Québec. Si vous avez déjà suivi des cours dans une école du Québec, vous possédez déjà un code permanent qui figure sur votre bulletin scolaire ou sur votre relevé de notes de cégep ou d'université. Si vous ne possédez pas déjà un code permanent, nous demanderons de l'avoir créé pour vous. Une fois qu'il aura été créé, il reflétera sur votre relevé de notes non officiel.

Vous pouvez vérifier vos droits de scolarité et votre statut légal (y compris votre code permanent) sur Minerva (www.mcgill.ca/fr/minerva). Pour ce faire, sélectionnez Student Menu > Student Accounts Menu > View your Tuition and Legal Status.

Pour les étudiants en médecine : Les étudiants admis à la Faculté de médecine seront tenus de fournir des documents supplémentaires aux fins d'admission et d'inscription. Les détails sont fournis dans les instructions de demande d'admission. Pour de plus amples renseignements, consultez l'adresse www.mcgill.ca/medadmissions/fr/postuler/elements.
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Quels documents dois-je soumettre à Æ»¹ûÒùÔº?

Quels documents dois-je soumettre à Æ»¹ûÒùÔº?

Reportez-vous à la première rangée du tableau ci-dessous qui correspond à votre situation. Envoyez des copies claires et lisibles des documents qui y sont indiqués (conservez les originaux).

Étudiants du Québec et étudiants canadiens hors Québec

Vous présentez une demande d'admission à Æ»¹ûÒùÔº après avoir suivi des cours au cégep ou vous avez déjà un dossier étudiant à Æ»¹ûÒùÔº

  • Dans la plupart des cas, aucun document à fournir pour démontrer votre statut canadien ou québécois, car Æ»¹ûÒùÔº peut vérifier votre statut dans votre dossier Æ»¹ûÒùÔº ou auprès du gouvernement du Québec. Consultez votre compte sur Minerva pour vérifier que votre statut a été mis à jour correctement (sélectionnez Student Menu > Student Accounts Menu > View your Tuition and Legal Status).

Vous présentez une demande d'admission à Æ»¹ûÒùÔº après avoir suivi des cours dans une autre université du Québec

  • Une preuve de votre statut canadien est requise : acte de naissance canadien ou carte/certificat de citoyenneté canadienne (recto verso) ou certificat du statut d'Indien ou carte de Société Makivik ou document de confirmation de résidence permanente canadienne valide (Note 2) ou carte valide de résident permanent canadien (recto verso);
  • Pour votre statut de résidence au Québec, aucun document n'est normalement requis, sauf si Æ»¹ûÒùÔº est dans l'impossibilité de le vérifier auprès du gouvernement du Québec. Consultez votre compte sur Minerva pour vérifier l'exactitude de votre statut.

Vous êtes né au Québec

  • Acte de naissance du Québec (Note 4)

Vous êtes né dans une province canadienne autre que le Québec (ou vous êtes devenu résident permanent de cette province)

  • Acte de naissance canadien ou carte /certificat de citoyenneté canadienne (recto verso) ou certificat du statut d'Indien ou carte de Société Makivik ou document de confirmation de résidence permanente canadienne valide (Note 2) ou carte valide de résident permanent canadien (recto verso);
  • Formulaire de code permanent (Notes 1 et 5).

Vous avez le statut de résident du Québec conformément à l'un des cas prévus par le gouvernement du Québec

  • Acte de naissance canadien ou carte/certificat de citoyenneté canadienne (recto verso) ou certificat du statut d'Indien ou carte de Société Makivik ou document de confirmation de résidence permanente canadienne valide (Note 2) ou carte valide de résident permanent canadien (recto verso);
  • Formulaire de code permanent (Notes 1 et 5);
  • Formulaire d’attestation de résidence au Québec (Note 5);
  • Autres documents justificatifs, selon la situation que vous avez cochée dans le formulaire d'attestation de résidence susmentionné.
Étudiants étrangers

Vous étudierez à Æ»¹ûÒùÔº pendant moins de six mois (pour un seul trimestre universitaire) et êtes inscrit à un programme ne menant pas à un grade (p.ex. étudiant participant à un échange, à statut particulier ou visiteur)

  • Il est possible que vous devez détenir un visa de visiteur ou AVE émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à votre point d'entrée au Canada. Afin de déterminer si vous devez détenir un visa, veuillez consulter le site Web de
  • Page photo de votre passeport et page datée au moyen d'un timbre par Citoyenneté et Immigration Canada à votre point d'entrée;
  • Formulaire de code permanent (Notes 1 et 5).

Vous séjournerez au Canada pendant plus de six mois (vous êtes inscrit à un programme de certificat ou de diplôme, normalement pour deux trimestres universitaires consécutifs ou plus)

  • Certificat d'acceptation du Québec (CAQ);
  • Permis d'études délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (Note 3);
  • Formulaire de code permanent (Notes 1 et 5).

Nota 1 : votre formulaire de code permanent (signé) est habituellement exigé. Si les noms de vos parents figurent sur votre acte de naissance, si vous avez clairement identifié les noms de vos parents dans votre demande d'admission à Æ»¹ûÒùÔº ou si vous nous avez déjà fourni votre code permanent, vous n'avez pas à nous envoyer ce formulaire.
Nota 2 : en vue de prouver votre statut de résident permanent valide du Canada, vous pouvez soumettre une copie de votre confirmation de résidence permanente canadienne (IMM 5292 ou IMM 5688) ou une copie (recto verso) de votre carte de résident permanent (RP) du Canada. Vous pouvez aussi envoyer votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000). Veuillez noter que Æ»¹ûÒùÔº se réserve le droit d'exiger des copies de votre carte de RP et de votre fiche IMM.
Nota 3 : si vous êtes réfugié, vous devez plutôt nous fournir le document établissant votre statut de réfugié au sens de la Convention au lieu du permis d'études.
Nota 4 : vous devez normalement soumettre votre acte de naissance pour prouver que vous êtes né au Québec. Si vous avez déjà un code permanent québécois valide, vous pouvez prouver votre admissibilité au statut de résidence au Québec à l'aide d'une copie de votre passeport canadien valide, s'il y est indiqué que vous êtes né au Québec.
Nota 5 : les liens à partir desquels il est possible de télécharger et d'imprimer les formulaires de code permanent et d'attestation de résidence au Québec figurent à l'adresse suivante : www.mcgill.ca/legaldocuments/fr/forms.

Exonérations des droits de scolarité supplémentaires

Exonérations des droits de scolarité supplémentaires

Les étudiants hors Québec ou étrangers qui appartiennent à l'une ou l'autre des trois catégories suivantes peuvent solliciter l'exonération des droits de scolarité supplémentaires, selon les règlements établis par le gouvernement du Québec :

  1. Exonération des droits de scolarité supplémentaires pour des cours de français - Les étudiants canadiens hors Québec et les étudiants étrangers acquitteront uniquement et automatiquement les droits de scolarité du Québec (avant supplément) pour certains cours de français admissibles (prenez note des exceptions indiquées sur le site www.mcgill.ca/student-accounts/fr/droits-et-frais/renseignements-generaux/exoneration-droits).
  2. Exonération des droits de scolarité supplémentaires pour les étudiants hors Québec - Les étudiants canadiens hors Québec appartenant aux catégories suivantes sont exonérés des droits de scolarité supplémentaires (plus de détails sur le site www.mcgill.ca/student-accounts/fr/droits-et-frais/renseignements-generaux/exoneration-droits) :
    • Étudiants au doctorat.
    • Étudiants dans un programme de formation médicale postuniversitaire : résidents en médecine, boursiers cliniciens, boursiers de recherche clinique, boursiers de recherche.
    • Étudiants inscrits à temps plein à la maîtrise en français. L'exonération s'applique dès que l'étudiant s'inscrit au programme, sans effet rétroactif.
  3. Étudiants étrangers admissibles à l'exonération des droits de scolarité supplémentaires en fonction de leur statut légal au Canada - Les étudiants ayant l'un des statuts suivants peuvent être exemptés des droits de scolarité supplémentaires pour les étrangers (certaines catégories peuvent être évaluées selon les droits de scolarité pour étudiants canadiens; les critères d'admissibilité sont décrits en détail sur le site www.mcgill.ca/legaldocuments/fr/exemption) :
    • Citoyens français.
    • Citoyens de certains pays ayant une entente avec le gouvernement du Québec.
    • Personnel diplomatique, consulaire ou d'autres organisations internationales.
    • Réfugiés au sens de la Convention.
    • Étudiants en attente du statut de résident permanent au Canada et détenant un Certificat de sélection du Québec (CSQ) admissible.
    • Étudiants dont le conjoint est titulaire d'un permis de travail temporaire valable au Canada ou étudiants non mariés dont les parents sont titulaires d'un permis de travail temporaire valable au Canada.
    • Étudiants inscrits à un programme subventionné par le FRSQ (Fonds de la recherche en santé du Québec).

Ces exonérations vous permettent de réduire vos droits de scolarité au niveau applicable aux étudiants du Québec. Plus de renseignements à propos des catégories susmentionnées peuvent être obtenus sur le site www.mcgill.ca/student-accounts/fr/droits-et-frais/renseignements-generaux/exoneration-droits ainsi que sur le site www.mcgill.ca/legaldocuments/fr/exemption.

Veuillez prendre note que ces renseignements sont susceptibles de changer.

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Est-ce que Æ»¹ûÒùÔº a bien reçu mes documents?

Est-ce que Æ»¹ûÒùÔº a bien reçu mes documents?

Droits de scolarité exigés des étudiants québécois, canadiens et étrangers et statut d'immigrant

Droits de scolarité exigés des étudiants québécois, canadiens et étrangers et statut d'immigrant

Une fois vos documents reçus, il faut généralement compter entre cinq et dix jours ouvrables pour leur traitement et la mise à jour résultante de votre statut.

  • Vérifiez votre situation en regard des droits de scolarité sur Minerva (www.mcgill.ca/fr/minerva) dans le menu des comptes étudiants : Student Menu > Student Accounts Menu > View Tuition Fee and Legal Status.
    Nota : assurez-vous de choisir le bon trimestre lors de la vérification de votre statut.
  • Vérifiez l'énoncé « Fees currently calculated according to rules for... » afin de connaître le montant de vos droits de scolarité, selon votre statut de résidence (étudiant étranger, étudiant canadien ou étudiant québécois). Pour des renseignements relatifs aux droits, voir le site www.mcgill.ca/student-accounts/fr.

En cas de désaccord sur le montant de vos droits de scolarité, veuillez aviser Æ»¹ûÒùÔº immédiatement. Les pièces justificatives en vue de modifier votre statut légal et celui au regard des droits de scolarité doivent être reçues au cours du trimestre concerné pour que les changements puissent s'appliquer à ce trimestre. Des mises à jour rétroactives du statut au regard des droits de scolarité ne sont pas autorisées. Les demandes et les pièces justificatives reçues après la fin d'un trimestre seront traitées et les changements seront effectués au trimestre suivant.

Code permanent

Code permanent

La vérification ou la délivrance du code permanent par le gouvernement du Québec nécessite de une à quatre semaines.
  • Vérifiez votre code permanent sur Minerva : Personal Menu > Name Change ou dans le menu de votre compte étudiant : Student Menu > Student Accounts Menu > View Tuition and Legal Status. Si le code permanent de 12 chiffres y figure, votre dossier est en règle. S'il n'y figure pas, c'est que vous ne nous avez pas encore fourni les documents susmentionnés à Quels documents dois-je soumettre à Æ»¹ûÒùÔº? ou que le gouvernement du Québec ne nous a pas encore confirmé que vos documents satisfont aux conditions de délivrance d'un code permanent.
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Que risque-t-il d'arriver si vous tardez à envoyer vos documents?

Que risque-t-il d'arriver si vous tardez à envoyer vos documents?

La date limite pour soumettre vos documents en vue d'une modification du montant de vos droits de scolarité est le dernier jour de cours du trimestre en cours, c'est-à-dire le 1er décembre pour le trimestre d'automne ou le 1er avril pour le trimestre d'hiver.

Si vous ne soumettez pas tous les documents requis avant le début du trimestre, votre dossier sera mis en attente et vous ne pourrez pas vous inscrire ou vous désinscrire aux cours, ni obtenir de relevé de notes officiel tant que votre dossier ne sera pas régularisé.

Les étudiants étrangers qui n'ont pas présenté leurs documents d'immigration valides à Æ»¹ûÒùÔº pourraient voir leur inscription annulée.

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Où et comment dois-je envoyer mes documents?

Où et comment dois-je envoyer mes documents?

Vous devez envoyer tous vos documents après votre admission à Æ»¹ûÒùÔº, mais avant le début de vos cours. N'envoyez pas d'originaux. Envoyez des copies claires et lisibles de vos documents par courriel. Inscrivez votre numéro matricule de Æ»¹ûÒùÔº sur tous les documents afin que Æ»¹ûÒùÔº puisse les associer à votre dossier. Le plus tôt vous soumettez vos documents, le plus tôt l'Université peut mettre à jour votre statut et s'assurer que votre dossier est en règle. Pour en savoir plus, voir www.mcgill.ca/legaldocuments/fr/comment.

  • Par courriel :
  • Suivez les étapes ci-dessous pour soumettre vos documents juridiques par voie électronique.
  1. Enregistrer le fichier joint dans le format valide: PDF standard (.pdf)
    • PDF standard (.pdf) est le seul format valide—les fichiers PDF cryptés ne seront pas acceptés.

    Assurez-vous de bien enregistrer vos documents dans le format PDF standard. Ne vous contentez pas de renommer l'extension de fichier. Par crainte des virus informatiques, Æ»¹ûÒùÔº n'accepte pas les documents Microsoft Word (.doc), hypertextes (.htm, .html), JPG, GIF, ou tout autre type de format.

  2. S'assurer de reproduire électroniquement les documents avec une résolution minimale de 300 ppp (points par pouce), par exemple pour la numérisation de votre acte de naissance. La taille idéale de fichier est de 100 Ko par image.
  3. Adresser votre courriel à legaldocumentation [at] mcgill.ca en y joignant tous les documents numérisés pertinents. Joignez les fichiers à votre courriel. Ne les insérez pas dans le corps de votre courriel.
  4. Inscrire vos prénom, nom et numéro matricule de Æ»¹ûÒùÔº dans la ligne d'objet de votre courriel.

    Nota : la taille de chaque courriel (avec les pièces jointes) ne devrait pas excéder 5 Mo (5120 Ko).

Pour l'École d'éducation permanente

Pour l'École d'éducation permanente

Par courriel :

  • legaldocuments.conted [at] mcgill.ca

En personne (rendez-vous nécessaire) ou par la poste/messagerie :

  • Université Æ»¹ûÒùÔº
  • École d'éducation permanente
  • 688, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1199
  • Montreal QC H3A 3R1

En cas de problème touchant vos documents, communiquez avec les Services aux clients :

°Õé±ôé±è³ó´Ç²Ô±ð : 514-398-6200

Courriel : info.conted [at] mcgill.ca; legaldocuments.conted [at] mcgill.ca

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