Qu’est-ce que le système de notification de violation du droit d’auteur de Ć»ąűŇůÔş (CINS) et quels types d’avis couvre-t-il ?
Il s’agit d’un système automatisĂ© qui gère des avis concernant le tĂ©lĂ©chargement et le partage illĂ©gal de fichiers protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur, tels les films ou la musique, conformĂ©ment Ă la Loi canadienne sur la modernisation du droit d’auteur. Veuillez vous rĂ©fĂ©rer aux obligations de Ć»ąűŇůÔş ci-dessous. Pour d’autres renseignements surĚýle droit d’auteur en gĂ©nĂ©ral et les meilleures pratiques Ă Ć»ąűŇůÔş, veuillez consulter le /copyright
Quelles sont les obligations de Ć»ąűŇůÔş en tant que fournisseur de services Internet?
En vertu du rĂ©gime d’avis et avis de la Loi canadienne sur la modernisation du droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42), en tant que fournisseur de services Internet, l’UniversitĂ© Ć»ąűŇůÔş est tenue deĚý:
- Transmettre tout avis de violation, reçu de la part des titulaires du droit d’auteur, à l’individu associé à l’adresse IP indiquée dans l’avis de violation. L’Université doit faire preuve de diligence raisonnable afin d’identifier cet individu. Notez toutefois que, dans certaines circonstances, il ne sera pas possible de déterminer l’identité de l’individu.
- Aviser le titulaire du droit d’auteur – la personne ou l’agence qui a envoyé l’avis – une fois que l’avis est transmis; ou les informer que l’avis n’a pas pu être transmis, dans le cas où l’individu ne pourrait être associé à l’adresse IP spécifiée dans l’avis de violation.
- Conserver tous les enregistrements associĂ©s Ă ces avis pendant 6 mois. Si le demandeur entame des poursuites judiciaires relatives Ă la violation dĂ©clarĂ©e et avise l’individu de son intention avant la fin de ces 6 mois, Ć»ąűŇůÔş doit conserver les avis pendant un an après le jour ou l’individu a reçu l’avis de violation dĂ©clarĂ©e.
FAQ pour les titulaires du droit d’auteur
Comment puis-je soumettre un avis de violation du droit d’auteur numĂ©rique Ă l’UniversitĂ© Ć»ąűŇůÔş?
Étape 1 - Soumettez votre avis par courriel à copyright-infringement.acns [at] mcgill.ca
Les conditions requises sont les suivantes :
- L'avis doit être codé utilisant l’une ou l’autre des normes de codage XML lisibles par ordinateur, pour les avis de violation, suivantes :
- spécification d’avis et messages ACNS 2.0 en utilisant l’une des dernières versions du schéma XML (v1.0, v1.1, v1.2, v1.3)
- spécification CANACNS (version canadienne de la spécification)
- Signé avec une signature PGP valide.
Pour des informations sur l’obtention de logiciels gratuits vous permettant de signer votre rĂ©clamation, consultez le site web de protection de la vie privĂ©e GNU Ă l’adresse suivanteĚý:Ěý - Le contenu XML doit ĂŞtre complet et contenir des donnĂ©es valides.
- Vous devez inclure une adresse courriel dans le champ De du courriel.
- Le contenu de l'avis doit être inclus dans le corps du courrier électronique et ne pas être joint en tant que fichier séparé.
Étape 2 - Entrez votre identifiant d'avis de Ć»ąűŇůÔş et soumettez-le pour traitement
Le CINS validera le format de l’avis que vous avez soumis et vous enverra une réponse par courriel. Si votre avis répond aux exigences, on vous donnera un numéro d’identification d’avis, qui sera nécessaire pour entrer dans le système CINS et continuer le processus. Des informations détaillées seront fournies dans le courriel.
Comment vais-je savoir que mon avis contre la violation du droit d’auteur numérique a été traitée?
L’UniversitĂ© Ć»ąűŇůÔş vous enverra par courriel une confirmation de la rĂ©ception de votre avis ainsi que tout dĂ©tail pertinent Ă son statut. Ć»ąűŇůÔş enverra Ă©galement des avis de mise Ă jour au titulaire du droit d’auteur si le statut change ou s’il en fait la demande.
FAQ pour la communauté mcgilloise
Qui peut recevoir un avis du système de notification de violation du droit d’auteur de Ć»ąűŇůÔş?
Quiconque utilise le rĂ©seau informatique de Ć»ąűŇůÔş – Ă©tudiants, professeurs, employĂ©s, anciens Ă©tudiants et retraitĂ©s – est responsable d’agir conformĂ©ment Ă la Loi canadienne sur le droit d’auteur et Ă la politique de Ć»ąűŇůÔş sur l’utilisation responsable des ressources en technologie de l’information de Ć»ąűŇůÔş. Si vous utilisez ou si vous avez Ă©tĂ© identifiĂ© comme ayant utilisĂ© le rĂ©seau de Ć»ąűŇůÔş pour tĂ©lĂ©charger illĂ©galement du matĂ©riel protĂ©gĂ© par des droits d’auteur, vous pouvez recevoir un avis de violation.
À quoi ressemblera l’avis de violation des droits d’auteur?
Veuillez vous référer au lien suivant pour afficher l’entête de courriel standard et le texte pour les avis de violation : Échantillon avis de violation du droit d’auteur
Que dois-je faire si je reçois un avis de violation du droit d’auteur?
Veuillez noter qu’il n’y a rien dans l’avis qui prouve que la réclamation est justifiée. Une procédure judiciaire devrait avoir lieu pour justifier celle-ci. Vous n’êtes pas tenu de répondre à un avis de violation et vous êtes invité à ne pas cliquer sur les liens contenus dans l’avis sans avoir préalablement consulté un avocat. Si vous savez que la réclamation est vraie, vous devriez détruire le matériel protégé par le droit d’auteur et vous abstenir d’actes illégaux à l’avenir. Aucune autre action n’est requise, à moins qu’une procédure légale soit entamée par le demandeur. Dans le cas où une procédure est entamée par le demandeur, il est conseillé de consulter un avocat.
Est-ce que Ć»ąűŇůÔş envoie des informations dĂ©taillĂ©es sur le prĂ©sumĂ© contrevenant au titulaire du droit d’auteur?
Non. Ć»ąűŇůÔş n’envoie aucune information qui pourrait permettre d’identifier l’individu associĂ© Ă l’adresse IP spĂ©cifiĂ©e dans l’avis de violation du droit d’auteur. L’avis de confirmation envoyĂ© au titulaire du droit d’auteur dĂ©clare seulement que leur avis de violation du droit d’auteur a Ă©tĂ© transmis Ă l’individu concernĂ© ou qu’aucun individu n’a pu ĂŞtre identifiĂ©.
Est-ce que Ć»ąűŇůÔş surveille et prend des mesures contre les violations du droit d’auteur?
Le système produit des rapports sur les activitĂ©s de violation du droit d’auteur, et Ć»ąűŇůÔş a mis en place une procĂ©dure documentĂ©e pour dĂ©fĂ©rer les allĂ©gations rĂ©pĂ©tĂ©es de violation de droit d’auteur au doyen ou au directeur de dĂ©partement de l’individu concernĂ©, en fonction de la situation.
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Additional Resources:
Pour des questions sur d’autres types de violation du droit d’auteur et l’utilisation de matĂ©riel protĂ©gĂ© par le droit d’auteur dans le cadre de l’enseignement, de l’apprentissage et de la recherche Ă l’universitĂ©, veuillez consulter le Copyright Ă Ć»ąűŇůÔş :
www.mcgill.ca/copyright
Pour plus d’information à propos du régime d’avis et d’avis, rendez-vous au :
Consultez la politique sur l’utilisation responsable des ressources en technologie de l’information:
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